Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE III
(Articles 249, 255.1, 269.2 et 269.5)
Serment de discrétion
Je déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65; 1989, c. 45, a. 8; 1991, c. 70, a. 7; 1997, c. 76, a. 3; 1999, c. 40, a. 324; 2004, c. 12, a. 19.
ANNEXE III

(Articles 249, 255.1 et 269.2)

Serment de discrétion

Je déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65; 1989, c. 45, a. 8; 1991, c. 70, a. 7; 1997, c. 76, a. 3; 1999, c. 40, a. 324.
ANNEXE III

(Articles 249, 255.1 et 269.2)

Serment ou affirmation de discrétion

Je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65; 1989, c. 45, a. 8; 1991, c. 70, a. 7; 1997, c. 76, a. 3.
ANNEXE III

(Articles 249, 255.3 et 269.2)

Serment ou affirmation de discrétion

Je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65; 1989, c. 45, a. 8; 1991, c. 70, a. 7.
ANNEXE III

(Articles 249 et 255.3)

Serment ou affirmation de discrétion

Je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65; 1989, c. 45, a. 8.
ANNEXE III

(Article 249)

Serment ou affirmation de discrétion

Je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
1988, c. 21, a. 65.
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